CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU E-WALLET (11-08-2021)

Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet

  1. Ce document fait état des Conditions Générales applicables aux Services de Paiement fournis par ACW aux Utilisateurs.
  2. ACW B.V. fournit des services de paiement aux Utilisateurs leur permettant d'échanger de l'argent contre des crédits virtuels dans leur portefeuille électronique. Les Utilisateurs ne peuvent dépenser ces crédits que pour acheter des services de divertissement par webcam auprès des performers sur la plateforme SNV.
  3. La Banque Centrale Néerlandaise a confirmé le 25 février 2021 qu'en vertu de la PSD2, les activités d'ACW BV ne relèvent pas du champ d'application de la loi néerlandaise sur la surveillance financière (Wet op het Financieel Toezicht), sur la base de l'article 1: 5a, paragraphe 2, section K de celle-ci.

Introduction

Si vous êtes un Utilisateur de E-Wallet (ci-après dénommé Utilisateur), proposé par AC Webconnecting B.V. (ci-après dénommé ACW BV), qui permet d’effectuer des paiements aux Performers qui proposent et vendent leurs services de divertissement par webcam sur la Plateforme exploitée par Shoshoro N.V. (ci-après dénommé respectivement SNV Platform et SNV), vous devez consulter les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet (ci-après dénommé Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet).

Ces présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet décrivent les conditions générales applicables lorsque l’Utilisateur utilise le E-Wallet tel qu'il est enregistré et stocké par ACW BV pour effectuer des paiements aux performers pour l'achat des services de divertissement par webcam qui lui sont proposés et vendus par les performers inscrits sur la plateforme. Un Utilisateur ne peut demander l'utilisation du portefeuille électronique qu'après avoir ouvert un compte Utilisateur sur la Plateforme SNV.
Les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet constituent l'ensemble des règles d'utilisation du E-Wallet et régissent la relation entre vous en tant qu'Utilisateur du E-Wallet d'une part et ACW BV en tant que fournisseur de l'E-Wallet d'autre part. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet ne s'appliquent pas aux services de divertissement par webcam vendus par les performers aux Utilisateurs et pour lesquels le portefeuille électronique est utilisé comme moyen de paiement. ACW BV ne participe en rien à l’offre, à la vente et à la réalisation des services de divertissement par webcam proposés par le Performer. Si vous achetez des services de divertissement par webcam auprès d'un performer, un accord sera mis en place entre vous et l'artiste, ACW BV ne fera pas partie de cet accord.

1. Généralités

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet remplacent toutes les Conditions Générales antérieures applicables entre SNV et l'Utilisateur en ce qui concerne le E-Wallet (porte-monnaie électronique)
1.2. En utilisant de manière effective le E-Wallet, vous êtes réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet.
1.3. Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet, vous pouvez consulter la section FAQ (questions fréquemment posées) ou contacter SNV via le formulaire de contact que vous trouverez sur la Plateforme.
1.4. ACW BV se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet. ACW BV en informera l’Utilisateur en plaçant les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet modifiées sur la Plateforme. En cas de demande explicite de la part de l’Utilisateur dûment inscrit, ACW BV transmettra les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet modifiées par email ou tout autre moyen. Les modifications prennent effet 14 jours après avoir été publiées ou bien à la date spécifiée dans la notification. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, la relation entre vous en tant qu'Utilisateur du E-Wallet et ACW BV prendra fin, par l'effet de la loi.
1.5. Les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet prennent effet à la date à laquelle l'Utilisateur s'est enregistré et a accepté les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet (date d'entrée en vigueur).

2. Définitions

2.1. ACW BV: désigne une société à responsabilité limitée (BV) enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 52306054 ayant ses bureaux sis à Zuid-Hollandlaan 7, 2596 AL à La Haye (ci-après dénommée : ACW BV).
2.2. Paiement direct : le paiement par l'Utilisateur au Performer des Services payés autrement que via le E-Wallet.
2.3. Service de divertissement par webcam : Service de divertissement par webcam proposé et vendu sur la plateforme par le Performer à l’Utilisateur, lequel service est rendu par webcam.
2.4. E-Wallet ou portefeuille électronique (crédit virtuel prépayé) : crédit virtuel enregistré au nom de l'Utilisateur et qui permet de faire des paiements aux performers qui proposent et vendent des services de divertissement par webcam sur la plateforme SNV. L'E-Wallet (portefeuille électronique) n'est pas un compte mais un crédit virtuel qui ne peut être remboursé à l'Utilisateur que si une demande de remboursement est faite par l'Utilisateur dans les 14 jours suivant le premier chargement de son E-Wallet et seulement si le dit utilisateur n'a pas encore dépensé son crédit virtuel en tout ou partie.
2.5. Transaction financière : la transaction par laquelle l'Utilisateur alimente son crédit virtuel.
2.6. Conditions Générales E-Wallet: conditions générales applicables à la relation entre vous en tant qu'Utilisateur de E-Wallet et ACW BV.
2.7. Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme : conditions générales applicables à la relation entre vous en tant qu'Utilisateur de la Plateforme SNV et SNV.
2.8. Données de connexion : les données donnant accès au compte Utilisateur
2.9. Service de paiement : permettant aux utilisateurs d'échanger de l'argent contre des crédits virtuels dans leur portefeuille électronique, crédits que l'utilisateur ne peut dépenser que pour l'achat de services de divertissement par webcam auprès des performers sur la Plateforme. Un paiement de l'Utilisateur donne lieu à une décharge de paiement et libère l’Utilisateur de son obligation de paiement
2.10. Performer : la personne physique qui propose et vend des services de divertissement par webcam à l'Utilisateur via la Plateforme fournie par SNV.
2.11. Le compte Performer : l'inscription personnelle du Performer sur la Plateforme SNV qui contient les informations du Performer et son compte.
2.12. Nom du Performer : le nom sous lequel le Performer est répertorié sur la Plateforme SNV.
2.13. Profil du Performer : la description complète du Performer faite par le Performer sur sa page personnelle.
2.14. Règles de la politique suivie : documents préparés par le groupe AC et publiés sur la Plateforme SNV contenant des règles obligatoires ou non obligatoires qui s'appliquent à l'utilisation de la Plateforme SNV, y compris, mais sans s'y limiter, les règles de confidentialité / GDPR, le code de conduite, les règles KYC et les règles AML.
2.15. SNV désigne une société inscrite au registre du commerce sous le numéro 122760, ayant ses bureaux à l'adresse mentionnée ci-dessous, E¬Commerce Park Vredenberg, Unit D-08. Willemstad, Curacao ainsi que les sociétés liées et partenaires de SNV à l'exception de la société ACW BV.
2.16. Plateforme (SNV) : la Plateforme technique de SNV à laquelle un certain nombre de sites Web sont liés.
2.17. Date de début: la date à laquelle l'Utilisateur accepte les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet.
2.18. Utilisateur : la personne physique qui achète des services de divertissement par webcam auprès du Performer.
2.19. Compte Utilisateur : l'inscription personnelle de l'Utilisateur sur la Plateforme SNV.
2.20. Nom d’Utilisateur : le nom sous lequel l’Utilisateur est enregistré sur la Plateforme SNV, mais également le nom qui, combiné au mot de passe personnel, permet d’accéder au compte Utilisateur.
2.21. Informations Utilisateur : l’ensemble des informations que vous placez vous-même en tant qu’Utilisateur sur la Plateforme SNV ou sur votre compte Utilisateur, parmi lesquelles les données d’inscription, les commentaires et tout autre message.

3. Obligations de l'Utilisateur

3.1. L’Utilisateur doit être une personne ayant la capacité juridique et le pouvoir de conclure des contrats contraignants.
3.2. L'Utilisateur ne doit pas avoir moins de 18 ans ou avoir au moins l'âge de la majorité dans son pays de résidence et doit avoir atteint au moins l'âge légal d'utilisation de la Plateforme.
3.3. Le compte Utilisateur n'est pas transférable, sous quelque forme que ce soit.

E-Wallet (Portefeuille électronique)

4.1. Le E-Wallet est un avoir virtuel enregistré chez ACW BV au crédit de l’Utilisateur dès réception des fonds versés par l’Utilisateur, et est destiné à permettre à l’Utilisateur d’effectuer des paiements aux Performers lorsqu’il lui achète des services de divertissement par webcam
4.2. L’Utilisateur peut demander la création de son E-Wallet auprès d’ACW BV uniquement en faisant sa demande via son compte Utilisateur sur la Plateforme SNV.
4.3. ACW BV fournit des services de paiement aux utilisateurs en permettant aux utilisateurs d'échanger de l'argent contre des crédits virtuels dans leur portefeuille électronique, crédits que l'utilisateur ne peut dépenser que pour l'achat de services de divertissement par webcam auprès des performers sur la Plateforme SNV. Un paiement de l'Utilisateur au moyen du Portefeuille électronique constitue un paiement libératoire au titre de ce que l'Utilisateur doit au Performer pour l'achat de services de divertissement par webcam au Performer.
4.4. L'Utilisateur reconnaît que, en cas d'achat d'un Service au Performer, le montant dû au Performer sera déduit directement et automatiquement de son avoir virtuel afin d'effectuer un paiement au Performer.
4.5. L'E-Wallet n'est pas un compte mais un actif virtuel.
4.6. Chaque jour, ACW BV fixe des limites de chargement pour le portefeuille électronique afin de se conformer aux règles AML.
4.7. En aucun cas, le E-Wallet ne peut être considéré comme un dépôt.
4.8. En aucun cas, ACW BV ne verse des intérêts sur le solde de l'E-Wallet (portefeuille électronique).
4.9. ACW BV ne facture aucun frais à l'Utilisateur pour l'utilisation du E-Wallet.
4.10. L'E-Wallet (portefeuille électronique) n'est pas un compte mais un crédit virtuel qui ne peut être remboursé à l'Utilisateur que si une demande de remboursement est faite par l'Utilisateur dans les 14 jours suivant le premier chargement de son E-Wallet et seulement si le dit utilisateur n'a pas encore dépensé son crédit virtuel en tout ou partie.
4.11. L’Utilisateur convient qu’il ne donnera pas accès (ni ne tentera de donner accès) à l’E-Wallet à des tiers .
4.12. L’Utilisateur ne peut entreprendre aucune activité qui pourrait entraver ou gêner le fonctionnement du E-Wallet (ou bien celui des serveurs et des réseaux auxquels le E-Wallet est connecté).
4.13. Il est interdit à l’Utilisateur de reproduire, de dupliquer, de copier, de vendre, d’échanger le E-Wallet.
4.14. L'utilisation du portefeuille électronique par l'Utilisateur est totalement gratuite.
4.15. Le paiement via le E-Wallet garantit l'anonymat de l'Utilisateur et du Performer. Seul le nom choisi par l'Utilisateur et le Performer sur la Plateforme sera visible.
4.16. ACW BV n’est en aucun cas partie à l’offre, à la vente et/ou à la fourniture des Services (webcam) proposés par le performer. Utiliser le E-Wallet pour payer le Performer ne change rien à ce qui précède.

5. Paiement direct

5.1. Le Performer peut se faire payer par l’Utilisateur autrement que par le E-Wallet. Le paiement par l’Utilisateur au Performer sera alors effectué par tout moyen qu’ils auront convenu mutuellement.

6. Absence de représentation.

6.1. ACW BV d’une part, et l’Utilisateur d’autre part, sont des parties indépendantes. Chacune d’entre elles agit en son propre nom et pour son propre compte.
6.2. Les présentes Conditions Générales Utilisateur de E-Wallet n’ont pas pour objectif de mettre en place/créer une agence, un contrat de mandat, une société, une joint-venture ou toute autre forme de coopération ni d’établir un lien employeur-employé ou franchiseur-franchisé. Ce qui précède ne peut être l’objet des Conditions Générales Utilisateur de E-Wallet.

7. Les données personnelles de l’Utilisateur

7.1. L'Utilisateur est seul responsable des données personnelles qu'il fournit pour utiliser l'E-Wallet
7.2. Lesdites données de l'Utilisateur ne peuvent pas:
a. être inexactes, incorrectes ou trompeuses;
b. violer la loi et/ou tout autre réglementation;
c. engager la responsabilité d'ACW BV et/ou provoquer (en tout ou partie) l’impossibilité pour SNV de continuer à exploiter le portefeuille électronique;
d. provoquer la panne du portefeuille électronique, sa détérioration ou un fonctionnement moins efficace, ou avoir pour effet que le portefeuille électronique soit affecté de telle manière que son efficacité ou sa fonctionnalité soit affectée de quelque manière que ce soit.

8. Confidentialité et données personnelles.

8.1. ACW BV exploite un portefeuille électronique permettant à l'Utilisateur de payer de manière anonyme les services de divertissement par webcam achetés auprès de Performer. En conséquence, il est recommandé de ne pas publier d'informations personnelles (par exemple nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, compte de réseau social).
8.2. Les informations concernant la protection des données par ACW BV sont mentionnées dans la Déclaration de Confidentialité des Utilisateurs. Il y est notamment mentionné comment ACW BV traite les données personnelles de l’Utilisateur et comment elles sont protégées lorsqu’il utilise le E-Wallet (Portefeuille électronique).
8.3. L'Utilisateur est personnellement responsable de la confidentialité des identifiants correspondants à son compte Utilisateur et donc des informations relatives au Portefeuille électronique et doit lui-même prendre toutes les mesures raisonnables pour maintenir la confidentialité de ces informations.
8.4. ACW BV informera l'Utilisateur dans l’hypothèse où son E-Wallet venait à être suspendu. ACW BV réactivera les identifiants du compte d'Utilisateur dès que possible et après que les causes à l’origine de la suspension auront été résolues.

9. Fraude / AML / Abus

9.1. SNV et/ou ACW BV procéderont, en cas de suspicion de fraude, de transactions interdites ou de blanchiment d'argent, à un contrôle d'identité. Le défaut de coopération de l'Utilisateur avec un contrôle d'identité peut entraîner la suspension immédiate de l'utilisation du portefeuille électronique et la résiliation de la relation entre l'Utilisateur et ACW BV.
9.2. L'Utilisateur reconnaît qu'ACW BV peut bloquer une transaction, un ordre de paiement ou toute autre utilisation de l'E-Wallet lorsque ACW BV soupçonne raisonnablement un cas de fraude, de transaction interdite ou de blanchiment de capitaux, la violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation du E-Wallet ou une violation de la loi. Lorsque ACW BV bloque une transaction ou un ordre de paiement, l'Utilisateur en est informé sauf si ACW BV est légalement empêchée de le faire.
9.3. En cas de suspicion de fraude, de transaction interdite ou de blanchiment d'argent, ou de non-respect des Conditions Générales d'Utilisation du E-Wallet, l'Utilisateur est responsable de toutes les pertes subies par ACW BV à la suite de/ou en relation avec ces actions.

10. Divers

10.1. En cas d'obligation de paiement de l'Utilisateur envers ACW BV en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet, et outre les autres droits et recours légaux dont dispose ACW BV contre l'Utilisateur, le montant alors présent dans le porte-monnaie électronique servira de paiement (partiel) de cette obligation.
10.2. ACW BV ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l’Utilisateur ou d’un tiers, de toute perte subie par l’Utilisateur en raison des limites de transaction imposées ou autres recouvrements.

11. Litige

11.1. L'Utilisateur accepte et reconnaît que ACW BV ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque litige entre l'Utilisateur et le Performer.
11.2. Les réclamations ou litiges découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet devront, dans un premier temps, être signalés au support en ligne de ACW BV.

12. Garanties

12.1. L'Utilisateur garantit qu'il est âgé de plus de 18 ans ou au moins, qu’il a l'âge de la majorité dans son pays de résidence. L'Utilisateur garantit également avoir atteint au moins l'âge légal d'utilisation de la Plateforme.
12.2. L'Utilisateur garantit qu'il se conformera à toutes les lois et réglementations applicables à l’utilisation du E-Wallet.
12.3. L'Utilisateur ne tentera pas de tirer profit d'un quelconque acte frauduleux, d’une transaction illégale, d’un blanchiment d'argent, d’une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet, ou d’une violation de la loi ou réglementations applicables.
12.4. L'Utilisateur est tenu de payer les taxes, frais et commissions qui peuvent découler de l'utilisation du E-Wallet.

13. Exclusion de garanties

13.1. ACW BV ne garantit pas que le fonctionnement du portefeuille électronique, le fonctionnement des serveurs et les services de divertissement par webcam du Performer seront permanents, ininterrompus, rapides/ponctuels, sûrs ou infaillibles.
13.2. Dans les limites autorisées par la loi, ACW BV exclut toute garantie, condition ou tout autre terme, disposition légale ou implicite, de qualité ou de rapidité/ponctualité en rapport avec l’utilisation du E-Wallet par l’Utilisateur.
13.3. ACW BV ne garantit pas que l’utilisation du E-Wallet répondra toujours à toutes les exigences de l'Utilisateur ni que le fonctionnement du EWallet sera permanent, sécurisé, sans virus et infaillible.

14. Violation des Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet

14.1. Sans préjudice des autres moyens à la disposition de ACW BV, ACW BV a le droit d’adresser immédiatement à l’Utilisateur un avertissement, de suspendre provisoirement ou pour une durée indéterminée le E-Wallet de l’Utilisateur, de clôturer le compte de l’Utilisateur, de refuser à l'Utilisateur l'accès à l'utilisation du E-Wallet lorsque:
a. l’Utilisateur ne respecte pas les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet ou les documents en faisant partie intégrante par renvoi ; ou
b. lorsqu’il s’avère impossible pour ACW BV de contrôler l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur ; ou
c. ACW BV estime que l’Utilisateur se rend coupable d'actes frauduleux, de fraude, de transactions illégales ou de blanchiment de capitaux ou est impliqué dans ces activités ; ou
d. ACW BV estime que l’Utilisateur, de par ses actes, cause ou pourra causer un dommage à ACW BV.

15. Limites de responsabilité de ACW BV

15.1. La responsabilité de ACW BV ne peut en aucun cas être engagée en raison de dommages (consécutifs) directs ou indirects, parmi lesquels :
* toute perte ou falsification de données ;
* toute perte résultant de la cybercriminalité ;
* toute perte de profit (subie directement ou indirectement) ;
* toute perte de chiffre d’affaires ;
* toute perte de réputation ;
* toute perte d’opportunité ;
* tout dommage indirect, accidentel ou autre, indépendamment du fait que la perte ou le dommage soit imputable à des modifications apportées par ACW BV au portefeuille électronique ou à une interruption temporaire ou permanente du portefeuille électronique, et que cela soit dû à une négligence ou toute autre cause imputable à ACW BV.
15.2. La responsabilité d'ACW BV envers l'Utilisateur -quelles que soient les circonstances- est limitée, en tout état de cause, à l'ensemble des sommes que l'Utilisateur a versées au Performer via l'E-Wallet dans les six mois précédant l'acte juridique donnant lieu à la responsabilité, le tout avec un maximum de 150 €.

16. Indemnisation

16.1. L’Utilisateur s’engage à indemniser ACW BV et à la garantir contre toute demande ou réclamation quelle qu’elle soit -y compris les frais raisonnables d’avocat- émanant d’un tiers et étant imputables à ou découlant du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet ou des documents en faisant partie intégrante par renvoi, d’une violation de la loi ou de la réglementation ou bien d’une atteinte aux droits d’un tiers par l’Utilisateur.
16.2. Lorsque l’Utilisateur détient un droit ou une créance sur le Performer ou est en litige avec celui-ci suite à l’utilisation du E-Wallet, l’Utilisateur n’a aucun droit de recours contre ACW BV et l’Utilisateur garantit ACW BV contre toute réclamation, recherche de responsabilité, dommages, pertes, frais et indemnisation, y compris les frais à caractère juridique, connus ou inconnus, en relation avec une telle réclamation, une telle demande ou un tel litige.

17. Annonces et notifications

17.1. Les déclarations, notifications et autres annonces à destination de l’Utilisateur peuvent être effectuées par courrier postal, par courrier électronique, par le biais de publications sur la Plateforme SNV ou par toute autre moyen raisonnable.
17.2. L’ensemble des notifications destinées à l’Utilisateur seront envoyées à l’adresse e-mail que celui-ci aura indiquée à ACW BV au cours de la procédure d’inscription.
17.3. L’Utilisateur peut consulter gratuitement en ligne les transactions réalisées avec son Ewallet. L’Utilisateur donne son accord au fait qu’il ne recevra pas de relevé sur papier.

18. Règles de la politique suivie

18.1. ACW BV se réserve le droit d'introduire des nouvelles règles pour compléter ou modifier les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet et/ou clarifier les dispositions applicables. Les Règles de la politique suivie font partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet.
18.2. ACW BV peut modifier les règles de la politique suivie. Les modifications importantes seront publiées sur la Plateforme SNV.
18.3. Une fois les dites modifications publiées, l’Utilisateur peut, dans les 14 jours qui suivent, faire savoir à ACW BV qu’il refuse d’accepter ces modifications. Dans ce cas, la relation entre ACW BV et l'Utilisateur se terminera.
18.4. Les Règles de la politique suivie auxquelles il est renvoyé et qui font partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation du E-Wallet sont: la politique de confidentialité, la politique RGPD telle qu'elle est incluse dans la politique de cookies et le Code de Bonne Conduite des Utilisateurs.

19. Cessation de la relation avec ACW BV

19.1. Les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet s'appliquent jusqu'à ce que la relation entre ACW BV et l'utilisateur se termine comme décrit ci-dessous.
19.2. Si l'Utilisateur souhaite mettre fin à sa relation avec ACW BV, il peut le faire immédiatement et gratuitement en fermant son compte d'Utilisateur à la suite de quoi l'E-Wallet sera également fermé. L'Utilisateur n'a aucun droit de remboursement des crédits restants.

19.3. ACW BV peut mettre fin à la relation avec l'Utilisateur à tout moment et sans préavis lorsque:
a. l’Utilisateur a violé une disposition essentielle des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet ou montre clairement, par sa manière d’agir, qu’il n’a pas l’intention ou n’est pas en mesure de satisfaire aux dispositions essentielles des Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet ; ou
b. ACW BV y est tenue de par la loi (par exemple lorsque la fourniture du E-wallet à l’Utilisateur n’est pas ou ne sera pas légalement autorisée).
19.4. La fin de la relation entre ACW BV et l'Utilisateur n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités découlant de la loi qui régissait la relation entre l'Utilisateur et ACW BV.
19.5 La relation entre ACW BV et l'Utilisateur en ce qui concerne l'E-Wallet est automatiquement résiliée si la relation entre SNV et l'Utilisateur en ce qui concerne l'utilisation de la Plateforme prend fin.

20. Annulation et remboursement

20.1. L'E-Wallet (portefeuille électronique) n'est pas un compte mais un crédit virtuel qui ne peut être remboursé à l'Utilisateur que si une demande de remboursement est faite par l'Utilisateur dans les 14 jours suivant le premier chargement de son E-Wallet et seulement si le dit utilisateur n'a pas encore dépensé son crédit virtuel en tout ou partie.

21. Loi applicable

21.1. La loi des Pays-Bas est applicable à la relation entre ACW BV et l'Utilisateur. Tout litige pouvant survenir entre l'Utilisateur et ACW BV, résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet ou de tout autre accord ou toute autre action en relation avec ces Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet, sera réglé par la Cour de La Haye, sauf dans les cas où des règles contraignantes de compétence devront s’appliquer.
21.2. En cas de contradiction, quelle qu’elle soit, entre la version anglaise et une version dans une autre langue des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet, la version anglaise prévaut.
21.3. La Cour de La Haye est seule compétente en cas de litige.

22. Autres

22.1. L’Utilisateur reconnaît que les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet et de tous les autres documents s’appliquant par renvoi, peuvent être librement et de plein droit transmis par ACW BV en cas de fusion, de scission, de rachat ou de toute autre forme de restructuration.
22.2. Les titres des différentes sections des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet ont une valeur purement indicative et ne renseignent pas nécessairement de manière précise sur le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
22.3. Si ACW BV néglige d’agir suite à une violation par l’Utilisateur ou par des tiers des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet, ACW BV ne renonce pas automatiquement au droit d’agir face à des violations ultérieures ou similaires.
22.4. Si ACW BV n’exerce pas ou ne fait pas valoir un droit ou une voie de recours légal(e) mentionné(e) dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet (ou auquel ACW BV peut prétendre conformément au droit applicable), ce choix ne pourra être considéré comme constituant une renonciation à un droit de la part de ACW BV. Ce choix ne pourra pas davantage être regardé comme une renonciation à un droit d’agir par rapport à des violations ultérieures ou similaires. ACW BV peut et est toujours en droit d’exercer ses droits ou de mettre en œuvre les voies de recours.
22.5. Les dispositions des articles portant les titres : « 7. Les données personnelles de l’Utilisateur », « 12. Garanties », « 15. Limites de responsabilité de ACW BV », « 17. Annonces et notifications», « 22. Loi applicable » et « 22. Autres » et d'autres provisions et frais y afférant continuent de s’appliquer après la fin de la relation entre ACW BV et l'Utilisateur.
22.6. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet accompagnées des documents en faisant partie intégrante par renvoi ainsi que les Règles de la politique suivie régissent l'ensemble de la relation entre l'Utilisateur et ACW BV.


CONTRAT ENTRE ACW ET LE PERFORMER INDEPENDANT RELATIF À LA FOURNITURE DES SERVICES DE PAIEMENT (04-03-2021)

Contrat entre ACW et le Performer relatif à la fourniture des Services de Paiement

  1. Ce document fait état des Conditions Générales applicables aux Services de Paiement fournis par ACW aux Performers.
  2. Sur instructions de l’Utilisateur, ACW débitera le portefeuille électronique de l’Utilisateur pour le paiement libératoire des services de divertissement par webcam que le performer a fournis à l’Utilisateur. Subséquemment, ACW créditera le compte de paiement du Performer. Avant de créditer le compte de paiement du Performer, ACW déduira: (i) les Frais de Plateforme dus par le Performer et créditera SNV. (ii) les Frais pour les Services de Paiement dus par le Performer et créditera ACW.
  3. La Banque Centrale Néerlandaise a confirmé le 25 février 2021 qu'en vertu de la PSD2, les activités d'ACW BV ne relèvent pas du champ d'application de la loi néerlandaise sur la surveillance financière (Wet op het Financieel Toezicht), sur la base de l'article 1: 5a, paragraphe 2, section K de celle-ci.

Cet accord décrit les conditions générales qui s'appliquent lorsque vous utilisez les Services de paiement (facturation) proposés par ACW BV.
Cet accord constitue un contrat juridiquement valide déterminant la relation entre vous, en tant que Performer et ACW BV.
Avant de pouvoir utiliser les Services de Paiement, vous devez lire attentivement et accepter toutes les conditions et stipulations de cet accord, y compris les documents et Règles de la politique suivie qui font partie de cet accord.

1. Généralités

1.1 Le présent Contrat remplace tous les contrats précédents entre le Performer et une société du groupe AC.
1.2 En cas de question sur ce Contrat, le Performer peut consulter la page FAQ (Foire Aux Questions) ou contacter ACW BV via le formulaire de contact en ligne d'ACW BV.
1.3 ACW BV se réserve le droit de modifier le présent Contrat. ACW BV informera le Performer de ces changements soit en plaçant le nouveau Contrat modifié sur la Plateforme SNV, soit par email adressé au Performer inscrit, soit par tout autre moyen. Les modifications prennent effet à la date indiquée dans la notification. Si le Performer n'est pas en mesure d'accepter les modifications en question, cet accord prendra fin.
1.4 Ce Contrat Performer est rédigé en langue anglaise. En cas de conflit entre la version anglaise et une version dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.

2. Définitions

2.1. ACW BV: désigne une société à responsabilité limitée (BV) enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 52306054 ayant ses bureaux à Zuid-Hollandlaan 7, 2596 AL à La Haye (ci-après dénommée : ACW BV).
2.2 AC Group: les sociétés détenues directement et indirectement par AC Media Connect Holding BV.
2.3 AC Media Connect Holding BV: Société inscrite au registre du commerce sous le numéro 6863636628, ayant ses bureaux à Beursplein 37, 3011 AA, Rotterdam.
2.4 AC Webconnecting N.V.: Société ayant ses bureaux à
AC Webconnecting N.V. E-commerce Park Vredenberg unit D07-D09 Willemstad Curacao Netherlands-Antilles kvk 102163
, enregistrée sous le numéro 12276
2.5 Affiliés: Tiers avec lesquels AC Webconnecting N.V. a conclu des accords pour fournir et offrir des services de marketing aux Performers.
2.6 Service de divertissement par webcam: Service proposé et vendu par le Performer à l’Utilisateur.
2.7 Tarif du service de divertissement par webcam: le prix que l'utilisateur paie au Performer pour la vente du service de divertissement par webcam par le Performer à l'Utilisateur.
2.8 E-Wallet: l'avoir virtuel enregistré par ACW BV après réception des fonds provenant de l'Utilisateur. Le Portefeuille électronique de l'Utilisateur est sauvegardé dans le système informatique de ACW BV. Le Portefeuille électronique n'est pas un compte mais un avoir virtuel.
2.9 Transaction de financement : la transaction par laquelle l'Utilisateur alimente son avoir virtuel (E-Wallet).
2.10 Frais de Plateforme : les frais facturés par SNV au Performer pour les Services de Plateforme.
2.11 Services de Plateforme : les services que SNV propose au Performer pour l'utilisation de la Plateforme SNV contre paiement, lesquels services peuvent être entièrement fournis par SNV et/ou partiellement par des affiliés dans le cadre d'un contrat conclu par AC Webconnecting N.V. et les affiliés.
2.12 Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme : les Conditions Générales qui s'appliquent à la relation entre le Performer et SNV en relation avec la fourniture des Services de la Plateforme aux Performers.
2.13 Microentreprise: une entreprise qualifiée comme étant une micro-entreprise aux fins de la TVA dans votre pays de résidence.
2.14 Jour de paiement : le 1er ou le 16 de chaque mois civil. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour de paiement sera reporté au jour ouvré suivant.
2.15 Ordre de paiement : l'autorisation donnée par l'Utilisateur à ACW BV de débiter de son Portefeuille électronique, le montant correspondant au coût du service qu’il a acheté au Performer, lequel montant est alors ensuite directement crédité sur le compte du Performer.
2.16 Service de paiement : un service fourni par ACW BV au Performer lorsque ACW BV crédite le Compte de paiement du Performer, après avoir débité le solde créditeur virtuel (E-Wallet) détenu par l’Utilisateur, pour le paiement libératoire d’un service de divertissement par webcam que le Performer a vendu à l’Utilisateur.
2.17 Contrat de Service de Paiement: le contrat conclu par ACW et le Performer sur la base duquel ACW BV fournit le Service de paiement au Performer (le présent Contrat).
2.18 Frais de service de paiement: les frais facturés par ACW BV aux Performers pour le service de paiement.
2.19 Transaction de paiement : l'opération par laquelle ACW BV transfère les crédits détenus sur le Compte du Performer vers le compte bancaire du Performer.
2.20 Performer : la personne physique qui propose et vend ses services de divertissement par Webcam aux Utilisateurs via la Plateforme SNV et qui opère soit en tant que professionnel indépendant, soit en tant que microentreprise dans son pays de résidence. Partout où le mot «Performer» est utilisé, il peut également être lu comme «vous».
2.21 Compte du Performer : l'inscription personnelle du Performer sur la Plateforme SNV contenant les informations personnelles du Performer (Profil et Nom du Performer).
2.22 Les Informations du Performer : toutes les informations que vous, en tant que Performer, affichez sur la Plateforme SNV et/ou sur le compte de Performer, y compris les infos personnelles lors de votre inscription, les photos, les vidéos, les commentaires et toutes autres communications.
2.23 Nom du Performer : le nom sous lequel le Performer est enregistré. Aussi le nom qui, en combinaison avec le mot de passe personnel, donne accès au compte du Performer.
2.24 Compte de paiement du Performer : le compte du Performer chez ACW BV, sur lequel ACW BV crédite les paiements effectués par les Utilisateurs pour l'achat des services de divertissement par Webcam proposés et vendus par le Performer et sur lequel aussi, ACW BV débite les sommes dues à ACW BV ou à SNV par le Performer.
2.25 Profil du Performer : la description personnelle et physique complète du Performer.
2.26 Règles de la politique suivie : règlements préparés par AC Group et publiés sur la Plateforme de SNV contenant les règles obligatoires ou non obligatoires qui s'appliquent à la relation entre le Performer et une société du Group AC quelle qu’elle soit, à la suite de tout accord conclu entre les deux parties, y compris, mais sans s'y limiter, les règles de confidentialité / RGPD, le code de bonne conduite, les règles KYC et les règles AML.
2.27 Réserve obligatoire : le montant qu’ACW BV réserve temporairement conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme pour couvrir d'éventuelles annulations de paiement par les Utilisateurs.
2.28 SNV : SNV fait référence à Shoshoro N.V., enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 122760, avec ses bureaux à
General Platform services: Shoshoro N.V. E-commerce Park Vredenberg unit D07-D09 Willemstad Curacao Netherlands-Antilles kvk 122760
et aux sociétés et partenaires affiliés à Shoshoro N.V.
2.29 Plateforme SNV : la Plateforme technique exploitée par SNV qui permet au Performer de proposer et de vendre des services de divertissement par Webcam de manière anonyme et permet à l'Utilisateur d'acheter des services de divertissement par Webcam de manière anonyme.
2.30 Partie Tiers: toute partie autre que le Performer et ACW BV.
2.31 Frais de transaction : les coûts associés à la transaction de paiement.
2.32 Utilisateur : une personne qui achète des services de divertissement par Webcam auprès du Performer via un Site Internet connecté à la Plateforme technique de SNV et qui peut ou non utiliser le Service de Paiement (E-Wallet) afin d'effectuer le paiement libératoire des Services Divertissement par Webcam que l'Interprète a proposé et vendu à l'Utilisateur.
2.33 Compte d'Utilisateur : l'inscription personnelle de l'Utilisateur sur la Plateforme technique de SNV.
2.34 Service de paiement de l'utilisateur: service proposé par ACW BV à l'utilisateur par lequel l'utilisateur peut obtenir -lors du placement de fonds par l'utilisateur- un crédit virtuel prépayé à son nom pour effectuer des paiements libératoire aux performers pour son achat de services de divertissement par webcam aux Performers sur la Plateforme SNV. Le Service de Paiement ne constitue pas un compte mais un Crédit Virtuel qui ne peut pas être remboursé à l'Utilisateur.
2.35 Avoir virtuel: un actif virtuel non remboursable enregistré auprès d'ACW BV au crédit de l'utilisateur lors du placement de fonds par l'utilisateur et qui sert à l'utilisateur pour effectuer des paiements aux Performers pour son achat des services de divertissement par webcam aux Performers inscrits sur la Plateforme SNV.
2.36 Site Web: un site Web lié à la Plateforme technique de SNV.

3. Service de Paiement

3.1 ACW BV débitera le E-Wallet des Utilisateurs pour le paiement des Services de Webcam de Divertissement par Webcam que le Performer a fournis aux Utilisateurs. Subséquemment, ACW créditera le compte de paiement du Performer. Le jour du paiement, ACW BV effectue la transaction de paiement en conservant les frais des Services de paiement et les frais des Services de Plateforme.
3.2. Le Performer ne peut demander à bénéficier des Services de Paiement d'ACW BV qu'à partir de son Compte Performer sur la Plateforme SNV comme prévu dans le Contrat relatif à l’Utilisation de la Plateforme qu'il a conclu avec SNV. Il n'est pas possible pour un Performer de bénéficier des Services de Paiement si ce Performer n'a pas ouvert de Compte Performer sur la Plateforme SNV.
3.3. En principe, les informations fournies par le Performer pour ouvrir son Compte Performer sont utilisées pour ouvrir les Services de Paiement et le Compte de Paiement Performer, mais ACW BV est en droit de demander au Performer toute information complémentaire jugée nécessaire par ACW BV en ce qui concerne la demande du Performer pour les Services de paiement.
3.4. Lors de l’inscription, le Performer est tenu de fournir des informations complètes, à jour et correctes en ce qui concerne son compte Performer et son Compte de paiement Performer et de mettre à jour ces informations régulièrement pour les maintenir à jour et correctes.
3.5. Le Performer convient que :
a. la vente des Services de Divertissement Webcam constitue une transaction entre le Performer et l'Utilisateur; ACW BV n'est pas partie à cette vente.
b. ACW BV n'est pas responsable et n'a aucune influence sur la réalisation ou le paiement des Services de divertissement webcam achetés par l'Utilisateur auprès du Performer.
c. Le Studio doit se conformer à la législation relative à la TVA de son pays de résidence en ce qui concerne la vente des Services de divertissement Webcam aux Utilisateurs.
3.6. Lorsqu'une transaction financière est annulée pour quelque raison que ce soit (rétrofacturation à la demande d’un Utilisateur), ACW BV est en droit d’en récupérer le montant auprès du performer en débitant le montant précédemment crédité du compte de paiement du performer.
3.7. ACW BV impose une réserve de 5 pour cent sur le montant des Services de Divertissement par Webcam que l’Utilisateur a acheté au Performer. La réserve est une retenue temporairement (180 jours) pour couvrir les annulations potentielles de paiement (rétrofacturations) par l'Utilisateur.
3.8. ACW BV peut suspendre une Transaction de Paiement si ACW BV soupçonne, à sa seule discrétion, que la transaction : repose sur une erreur factuelle, ou est frauduleuse, ou est effectuée par un moyen de paiement frauduleux, ou est non valide et/ou est un possible cas de blanchiment d’argent.
3.9. ACW BV informera le Performer de la suspension de toute Transaction de Paiement.
3.10. ACW BV est autorisée à déduire du compte de paiement du Performer toutes les obligations de paiement que le Performer doit supporter au titre de l’exécution du présent Contrat, en plus de tous les autres droits et moyens légaux dont dispose ACW BV conformément au présent Contrat.
3.11. ACW BV n'est pas responsable vis-à-vis du Performer ou vis-à-vis de tiers des pertes, quelles qu'elles soient, subies par le Performer du fait des limites de transaction imposées, de l’obligation de réserve, des annulations de paiement ou des autres demandes de remboursement.

4. Coût du Service de paiement

4.1. ACW BV propose les Services de paiement aux Performers contre des frais de services de paiement. ACW BV déduira ce coût du Service de paiement, des paiements effectués par les Utilisateurs aux Performers pour les services de divertissement webcam vendus par les Performers.
4.2. Le montant de la transaction de paiement est basé sur 50% (ou un autre pourcentage convenu autrement) du chiffre d'affaires du Performer. Les montants restants sont retenus par ACW BV pour couvrir le paiement des factures dues par le Performer pour les Services de Paiement et aussi pour couvrir le paiement des factures dues par le Performer pour les Services de la Plateforme
4.3 Le Performer peut, à tout moment, télécharger, depuis son compte de Performer, les factures qui ont été payées déduction faite des frais ci-dessus mentionnés.
4.4 Des frais de transaction peuvent s'appliquer en fonction du mode de paiement choisi tel que mentionné dans le compte Performer.
4.5 ACW BV est en droit de modifier les frais de Services de paiement et/ou les frais de transaction que le Performer doit à ACW BV. Les modifications prennent effet à la date spécifiée dans la notification d'un tel changement. Si, dans les 14 jours suivant ce changement, le Performer avise ACW BV qu'il/ elle n'accepte pas les changements en question, le Contrat de Services de Paiement et le droit d'utiliser les Services de Paiement prendra fin immédiatement à la réception de cette notification.

5. Conditions supplémentaires du Service de paiement

5.1. Le Performer convient que :
a. le compte de paiement du Performer ne peut pas être un compte de dépôt;
b. ACW BV n’est pas tenue de payer au Performer, des intérêts sur le solde positif du compte de paiement du Performer.
5.2. Le Performer accepte et reconnaît qu'ACW BV n'est pas partie dans un quelconque litige entre le Performer et l’Utilisateur, et ne peut donc être tenue pour responsable.
5.3. Tout litige concernant le Service de Paiement doit, en premier lieu, être signalé à l'équipe de support en ligne du Groupe AC.

6. Frais généraux de Plateforme

6.1 L'inscription en tant que Performer sur la Plateforme SNV est gratuite.
6.2 SNV propose les Services de Plateforme au Performer contre des frais de Plateforme.
6.3 Le Performer demande par la présente à ACW BV de déduire ces frais généraux de plateforme des paiements effectués par les Utilisateurs au performer pour les Services de divertissement par webcam.
6.4 Le montant de la transaction de Paiement est basé sur 50% (ou un autre pourcentage convenu autrement) du chiffre d'affaires du Performer. Le montant restant est conservé par ACW BV pour couvrir le paiement des factures dues par le Performer pour les Services de paiement et pour couvrir le paiement des factures dues par le Performer pour les Service Généraux de la Plateforme.
6.5 Le Performer peut télécharger à tout moment à partir de son Compte Performer les factures qui ont été payées en retenant les montants pour les Services de paiement et pour les Service Généraux de la Plateforme, comme indiqué ci-dessus.
6.6 SNV NV est en droit de modifier le coût des Services de Plateforme. Les modifications prennent effet à la date spécifiée dans la notification d'un tel changement. Si, dans les 14 jours suivant ce changement, le Performer avise SNV NV qu'il n'accepte pas les changements en question, le présent Contrat prendra fin immédiatement après réception de cette notification.
6.7 ACW BV facturera la TVA néerlandaise sur les coûts des services de paiement sur la base de la législation néerlandaise relative à la TVA. La facturation de la TVA sur les Services de paiement n'affecte pas le montant de la transaction de paiement ni les obligations de TVA du Performer dans son pays de résidence par rapport aux services de divertissement webcam vendus à l'utilisateur.

7. Aucune représentation

7.1 ACW BV, d'une part, et le Performer, d'autre part, sont des professionnels indépendants ; chaque partie agit uniquement en son nom et pour son propre compte.
7.2 Le présent Contrat de Performer n'a pas pour objet d'établir une agence, un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme de collaboration, une relation employeur-employé ou une relation franchiseur-franchisé. Par conséquent, le Contrat de Performer ne crée rien de de qui est mentionné ci-dessus.

8. Garanties

8.1 Chaque partie déclare et garantit qu'elle est légalement compétente et autorisée à signer le présent Contrat.
8.2 Le Performer garantit à ACW BV qu'il/elle a au moins 18 ans. Si la législation du pays du Performer diffère de cette règle, le Performer doit avoir au moins 21 ans. A cet effet, le Performer fournira une copie d'une pièce d'identité valide.
8.3 Le Performer garantit à ACW BV que :
a. le Performer se conformera à toutes les lois, règlements et directives qui s'appliquent à l'utilisation des services de paiement par le Performer;
b. le Performer se conformera aux règles résultant du Contrat de Services de Paiement;
c. le Performer se conformer à la législation nationale du pays dans lequel le Performer est établi;
d. le Performer ne tentera pas d'initier ou de recevoir une transaction de paiement illégale ou frauduleuse ou en conflit avec la législation et la réglementation applicables;
e. le Performer paiera toutes les taxes, redevances et commissions dues par le Performer dans le cadre de l'utilisation des services de paiement et/ou de la Plateforme SNV et/ou l'utilisation des Services de Plateforme et/ou la vente de services de divertissement par webcam à l’utilisateur.
8.4 Le Performer indemnisera et/ou sera tenu responsable de tout dommage subi par ACW BV du fait du non-respect des dispositions de la section 8.3 du présent article. Le Performer ne peut se disculper auprès de ACW BV en déclarant que le dommage résulte d'une violation commise par Autrui. Le Performer est toujours responsable de tout acte ou action effectué son compte.
8.5 ACW BV garantit au Performer qu'elle fournira les Services de Paiement sera fournis avec une diligence et un professionnalisme raisonnables.
8.6 ACW BV ne garantit pas que les Services de paiement répondront à toutes les exigences du Performer et fonctionneront sans interruption, sans virus, en toute sécurité ou sans erreur.

9. Annonces et notifications

9.1 Les déclarations, notifications et autres annonces de ACW BV au Performer peuvent être faites par la courrier postal, par courrier électronique, par des publications sur la Plateforme SNV ou par tout autre moyen raisonnable.
9.2 Le Performer accepte qu'ACW BV puisse lui envoyer des messages électroniques relatifs à son utilisation des Service de Paiement ou de toute autre question.

10. Données personnelles et actions du Performer

10.1 Le Performer est seul responsable des informations qu'il fournit pour pouvoir utiliser les Services de paiement. Le Performer est tenu de se conformer à toutes les réglementations nationales, européennes et internationales applicables relatives aux activités et Services proposés sur la Plateforme SNV.
10.2 Les Données personnelles et toutes actions de la part du Performer ne peuvent pas :
a. être inexactes, fausses ou trompeuses ;
b. être insultantes, menaçantes, préjudiciables ou diffamatoires;
c. violer les droits d'auteur, la vie privée ou d'autres droits;
d. enfreindre la loi ou tout autre règlement;
e. porter atteinte à l'ordre public et/ou à la moralité ;
f. être obscènes ou inappropriés ou contenir de la pornographie juvénile;
g. engager la responsabilité d’ACW BV et/ou causer (en tout ou en partie) pour ACW BV une impossibilité d’exploiter les Services de paiement;
h. faire que le fonctionnement des Services de paiement par ACW BV soit interrompu, endommagé ou rendu moins efficace, ou avoir pour effet que la fourniture des Services de paiement soit affectée de telle manière que son efficacité ou sa fonctionnalité soit affectée de quelque manière que ce soit.

11. Fraude, blanchiment d'argent et financement du terrorisme

11.1 Sans préjudice de tout autre recours légal, ACW BV peut suspendre ou résilier le compte de paiement du Performer, si des actions de la part du Performer amènent ACW BV à soupçonner raisonnablement ou à donner l'impression qu'il existe une forme quelconque d'implication ou d'association avec des activités frauduleuses (fraude et financement du terrorisme), des transactions interdites ou du blanchiment d'argent, une violation du présent accord ou une violation de la loi.
11.2 Si le Performer commet une fraude, s’il est impliqué dans des transactions interdites ou du blanchiment d'argent ou du financement du terrorisme, délibérément ou à la suite d'une négligence grave, s’il ne se conforme pas aux stipulations du présent Accord ou de la loi, le Performer est responsable de toute perte subie en relation avec les transactions illégales.
11.3. Le Performer reconnaît qu'ACW BV peut bloquer une transaction, un ordre de paiement ou toute utilisation des Services de paiement lorsque ACW BV soupçonne raisonnablement un cas de fraude, de transactions interdites ou de blanchiment d'argent, la violation du présent Contrat ou une violation de la loi ou un financement du terrorisme. Lorsque ACW BV bloque une transaction ou un ordre de paiement, le Performer en est informé sauf si ACW BV est légalement empêché de le faire.
11.4. En cas de suspicion de fraude, de transactions interdites, de financement du terrorisme ou de blanchiment d'argent, ou de non-respect du présent Contrat, ACW BV pourra déclarer la transaction aux autorités compétentes sans en informer le Performer.

12. Violation du présent contrat

12.1 Sans préjudice de tout autre recours dont dispose ACW BV, ACW BV a le droit d'envoyer un avertissement immédiat au Performer, de suspendre ou de résilier le compte du Performer temporairement ou indéfiniment et de refuser de fournir les services de paiement au Performer si :
a. le Performer viole le présent accord, le Contrat relatif à la fourniture des Services de Plateforme ou les documents qui font partie intégrante du présent contrat et/ou du Contrat relatif à la fourniture des Services de Plateforme à des fins de référence ; ou
b. il s'avère impossible pour ACW BV de vérifier l'exactitude des informations fournies par le Performer ; ou
c. ACW BV soupçonne que le Performer participe, ou participera, ou est de quelque manière impliqué ou associé, à des activités frauduleuses, à du financement du terrorisme, à des transactions interdites ou à du blanchiment d'argent, ou aussi à une violation du présent Accord ou de la loi ; ou
d. ACW BV estime que par ses actions le Performer causera ou pourrait causer des dommages à ACW BV.

13. Limitations de responsabilité d’ACW BV

13.1. ACW BV ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect ou perte (consécutive), y compris mais sans s'y limiter :
perte ou falsification de données ;
perte de bénéfices (subie directement ou indirectement) ;
perte de chiffre d'affaires ;
perte de clientèle ou de réputation ;
manque à gagner ;
ou tout dommage indirect, accessoire, ou tout autre, indépendamment du fait que la perte ou le dommage soit imputable à une modification apportée par ACW BV au fonctionnement du Service de paiement, ou en raison d'une interruption permanente ou temporaire du Service de paiement, et indépendamment de toute négligence ou autre cause.
13.2. La responsabilité d’ ACW BV envers le Performer -quelles que soient les circonstances- est en tout état de cause limitée au total des sommes que le Performer a reçues de ACW BV dans les 6 mois précédant l'action en justice qui donne lieu à la responsabilité, avec un maximum de 100 €.

14. Compte incessible

14.1 Le Compte du Performer est incessible, est strictement personnel et ne peut pas être transféré à un tiers ou utilisé par un tiers.
14.2 Il est interdit de créer un Compte de Performer pour un tiers.

15. Indemnisation

15.1 Le Performer indemnisera ACW BV et protégera ACW BV contre tout droit ou réclamation de quelque nature que ce soit, y compris des honoraires raisonnables d'avocat de la part d'un tiers et qui est attribuable à, ou résulte de : une violation du présent Contrat ou des documents qui font partie intégrante du présent Contrat à des fins de référence, une violation de quelque loi ou règlement que ce soit, la violation des droits d'un tiers par le Performer.
15.2 Si le Performer a un litige, une réclamation ou un différend en cours contre l’Utilisateur du fait de l’utilisation des Services de paiement, le Performer indemnise ACW BV contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coûts et frais, y compris les frais juridiques, connus ou inconnus, qui sont associés à un tel droit, réclamation ou litige.

16. Résiliation du Contrat avec ACW BV

16.1 Le présent Contrat restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit annulé par le Performer ou par ACW BV, comme indiqué ci-dessous. Si ce Contrat est annulé, cela signifie que le ou les comptes du Performer seront fermés par ACW BV.
16.2 Si le Performer souhaite résilier le présent Contrat avec ACW BV, le Performer peut le faire à tout moment et sans frais en fermant son ou ses compte(s) de Performer, en conséquence de quoi la fourniture des Services de paiement par ACW BV au Performer en vertu du présent Contrat prendra également fin.
16.3 ACW BV peut résilier le Contrat de Performer avec le Performer à tout moment et sans préavis si
a. le Performer a violé une stipulation essentielle du présent accord ou a clairement indiqué par ses actes qu'il n'a pas l'intention de se conformer ou n'est pas capable de se conformer aux stipulations essentielles du présent accord; ou
b. ACW BV est légalement tenue de le faire.
16.4 La résiliation du présent Contrat n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités juridiques du Performer et de ACW BV, que ces droits, obligations et responsabilités juridiques s’appliquent à la relation entre le Performer et ACW BV, ou qu’ils soient nés pendant la période où le contrat était en vigueur et pour lesquels il est prévu qu'ils demeurent valables pour une période indéterminée;
16.5 En cas de résiliation du présent Contrat ou de résiliation de l'utilisation du service de paiement par le Performer, le Performer reste responsable de tous les frais d'annulation et de recouvrement.

17. Loi applicable

17.1 La loi néerlandaise s'applique au présent Contrat. Tout litige qui surviendra ou pourrait survenir entre le Performer et ACW BV du fait du présent Contrat ou d'accords ultérieurs ou d'autres mesures spécifiques en rapport avec le présent Contrat sera réglé par les juridictions compétentes des Pays-Bas.
17.2 Cet accord est rédigé en langue anglaise. En cas de conflit entre la version anglaise de cet accord et une version dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.

18. Autres

18.1 Le Service de paiement mentionné dans le présent contrat est fourni par ACW BV.
18.2 Le Performer accepte que ACW BV puisse librement, et par effet de la loi, transférer les droits et obligations découlant du présent Contrat et de tous les autres documents s’appliquant par renvoi, en cas de fusion, scission, rachat ou de toute autre forme de restructuration.
18.3 Les titres des différents articles du présent Contrat de Performer sont indicatifs et ne renseignent pas nécessairement de manière précise sur le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
18.4 Si ACW BV néglige d’agir suite à une violation par le Performer ou par des tiers, ACW BV ne renonce pas automatiquement au droit d’agir face à des violations similaires ultérieures.
18.5 Si ACW BV n'exerce pas ou ne fait pas valoir un droit ou un recours légal mentionné dans le présent contrat (ou auquel ACW BV peut prétendre conformément au droit applicable), cela ne peut être considéré comme une renonciation à un droit de la part d'ACW BV. Ce choix ne pourra pas davantage être regardé comme une renonciation à un droit d'agir suite à des violations ultérieures ou similaires. ACW BV peut et pourra toujours faire usage de ses droits et voies de recours.
18.6 Les dispositions des articles portant les titres : «9. Annonces et notification », « 10. Données personnelles et actions du Performer », « 13. Limitations de responsabilité d’ACW BV », « 15. Indemnisation »,« 17. Loi applicable» et « 18. Autres » et toute autre disposition y afférent continuent d’exister après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.
18.7 Le présent contrat, accompagné des documents et des Règles de la politique suivie inclus à des fins de référence, constitue l'intégralité de l'accord entre l'interprète et ACW BV.